Article L461-4 du Code du travail

Article L461-3

Article L461-5

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Dans les entreprises et organismes visés à l'article L. 461-1 où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord prévu à l'article L. 461-3 n'a pas été conclu, l'employeur doit obligatoirement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, la consultation prévue à l'alinéa précédent a lieu au moins une fois par an *périodicité*.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

4 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Noumea, 10 novembre 2022, 21/000717Confirmation

[…] Le 12 octobre 2018, les SAS EQINOX HEALTHCARE PHARMA et Pharm Evidence étaient immatriculées au RCS de Lyon avec siège social à la même adresse qu'EQINOX [Adresse 4] et [W] [N] désigné président et [C] [M] directeur général. […] A titre reconventionnel, elle sollicitait la validation de l''inscription d'hypothèque judiciaire inscrite le 20 avril 2022 sur un immeuble de Mme [J]. […] Elle estime donc justifiées toutes ses demandes indemnitaires et salariales fondées ainsi que celle tendant à la condamnation de la société SAS SEPROPHARM pour travail dissimulé sur le fondement de l'article Lp.461-4 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (12 mois), […]

2. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 9 octobre 2025, n° 24/00078Confirmation

[…] née le 13 Avril 1977 à [Localité 4] […] Aux termes de l'article Lp. 461-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : « Sont interdits : / 1° Le travail dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles Lp. 461-3 et Lp. 461-4 ; / 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; / 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimilé. »

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Document parlementaire • 0

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