Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ou bureau constituant une unité de travail bénéficient du droit de réunion en conseil d'atelier ou de bureau. Ils se réunissent par atelier ou par bureau au moins une fois tous les deux mois et à raison d'au moins six heures par an pendant le temps de travail. Le temps consacré à ces réunions ne peut donner lieu à réduction de rémunération.
Les salariés s'y expriment dans tous les domaines intéressant la vie de l'atelier ou du bureau. Le personnel d'encadrement ayant la responsabilité directe de l'atelier ou du bureau est obligatoirement associé à l'organisation des réunions et aux suites à leur donner.
Les salariés s'y expriment dans tous les domaines intéressant la vie de l'atelier ou du bureau. Le personnel d'encadrement ayant la responsabilité directe de l'atelier ou du bureau est obligatoirement associé à l'organisation des réunions et aux suites à leur donner.
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 3 avril 2015, n° 15/00493
[…] 20 du Code du travail à titre principal qu'il soit constaté qu'aucune mesure d'expertise portant sur un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel ( article l 4614-12 du Code du travail) n'a été décidée par le CHSCT, et qu'il soit dit en conséquence qu'il s'agit d'une expertise “ libre” au financement de laquelle l'employeur n'est pas tenu de contribuer, […] que cette mission d'enquête s'inscrivait dans le cadre normal des attributions du CHSCT tel que défini par l'article L 462-2 du Code du travail,
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