Article L462-4 du Code du travail

Article L462-3Article L471-1

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par le chef d'entreprise et présenté au comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conseils d'ateliers ou de bureaux dans le secteur public: bilan d'étude

M. Louis Virapoulle, du group UC, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 23 avril 1987

Il s'agissait pour l'administration de disposer d'un éclairage complémentaire sur l'application des articles L. 462-1 à L. 462-4 du code du travail, au-delà des informations recueillies auprès des services extérieurs du travail et de l'emploi. Les conclusions des travaux de l'A.T.S. n'ont pas fait apparaître de spécificité du secteur public par rapport au secteur privé quant aux données de base du droit d'expression. Une exploitation particulière de l'étude réalisée par l'A.T.S. n'a pas été envisagée.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).