Article L473-2 du Code du travail

Article L473-1-1

Article L412-1

Entrée en vigueur le 6 août 1982

Est créé par : LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 463-1.

Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par :	LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 janvier 1984
Transféré par :	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 76 () JORF 30 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).