Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par : LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 463-1.