Article L483-2 du Code du travail

Article L483-1-3Article L486-1

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 483-1.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 5

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-86.887, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, alinéa 1er, du Code du travail, L. 483-1, du même Code, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , et 593 du Code de procédure pénale ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2007, 05-44.740, InéditRejet

[…] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L. 483-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ;

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1986, 86-90.552, Publié au bulletinCassation

° Voir le sommaire suivant. ° L'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) réprime toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical ; de même, l'article L. 463-2 (devenu L. 483-2) sanctionne toute entrave apportée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. […]

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