Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Sauf disposition spéciale, l'ensemble des règles relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 412-4, l 412-10 et l 412-12 du code du travail et de la loi du 3 janvier 1975 : attendu qu'il est reproche au jugement attaque d'avoir annule la designation, le 15 octobre 1975, par le syndicat local du textile cgt de dame y…, comme deleguee syndicale, […]
[…] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1986), M. Y…, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13e, 12 juin 2007), que par accord collectif du 16 mars 2005, l'existence d'un groupe devant donner lieu à la mise en place d'un comité de groupe a été reconnue entre les sociétés Accenture Holding France, Accenture SAS, […] qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande des exposants tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Accenture Holding, Accenture Services France, Accenture SAS et Accenture Technology Solutions, le tribunal a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ;