Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Un arrêté du ministre chargé du travail pris après consultation des organisations syndicales intéressées détermine les conditions dans lesquelles les travailleurs à domicile //LOI 0505 17-05-1977 : et les assistantes maternelles// sont considérés comme faisant partie du personnel ainsi que les modalités particulières de désignation des délégués de ces travailleurs.
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre dans l'argiculture.
] ...................................................................................... 5 Article L. 14534 du code du travail [nouveau] ................................................................................. 6 3. […] Les présentes dispositions ne sont applicables que dans les établissements visés à l'article L. 420-1 du présent code. 2. […]
Lire la suite…de crédit fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement, soit une entreprise d'investissement ; » 22° Les II et III de l'article L. 532-50 sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés : « II. - Les articles L. 420-1 à L. 420-18, L. 421-10, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-1 à L. 425-8, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1819 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 8 avril 1858 ; le code du travail et notamment ses articles L. 420-1 et suivants ; […] 1
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 420-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procedure civile ; […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 21 du code de procedure civile, l 420-1 et l 420-7 du code du travail : attendu que le tribunal d'instance ayant ete saisi d'une contestation opposant le syndicat cgt de la construction et de l'equipement a la societe d'entreprises et de fumisterie industrielle, ainsi qu'a d'autres organisations syndicales, sur le regroupement en etablissements distincts des centres de travaux de cette societe, pour l'organisation des elections des delegues du personnel, il est fait grief au jugement attaque d'avoir meconnu le caractere d'ordre public du droit electoral dans l'entreprise en tendant de concilier les parties sur un projet de regroupement ;
[…] Article 6 Les parties contractantes reconnaissent la nécessité d'une collaboration confiante inspirée de part et d'autre par une large conception des devoirs et des droits réciproques et des intérêts supérieurs de la profession. […] Troisième partie : Dispositions communes aux différentes catégories du personnel Chapitre Ier : Représentation du personnel Délégués du personnel Article 11 Il est institué des délégués du personnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur aux articles L. 420 -1 et suivants du code du travail . Article […]
Lire la suite…