Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 25 () JORF 1er juillet 1975
S'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accidents ou de maladies professionnelles graves.
[…] Aucune restriction n'est apportee par la loi a cette mission generale quand a ete cree dans l'entreprise un comite d'hygiene et de securite. il resulte du rapprochement des premier et dernier alineas de l'article 2 de la loi du 16 avril 1946, devenu l'article 420-3 du code du travail, que ce texte autorise les delegues du personnel a presenter les reclamations individuelles des salaries sans qu'il soit necessaire que ces reclamations aient ete prealablement soumises par les interesses eux-memes a la direction ou a ses representants (1). aux termes de l'article 15 de la loi du 16 avril 1946, […] l'article 3 de la meme loi, devenu l'article 420-5 du code du travail, ajoute, […]
[…] à celles du 1 er alinéa de l'article L.420-5 du code du travail , […] ce comite soit egalement consulte par l'armateur prealablement a un licenciement collectif pour motif economique conformement aux dispositions du deuxieme alinea de l'article l . 321-3 du code du travail , […] modifie par l'article 5 de la loi du 18 mai 1977 ; […] Sur la legalite de l'article 6 du decret attaque : considerant que l'article l. 420 -6 du code du travail dispose que « […]
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, de la violation des articles L 420-1 et suivants, L 420-5, R 420-4 du Code du travail, R 321-5 du même Code, 9 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, […] Vu l'article L 27 du Code électoral,
L119-5 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] L432-1 (T) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] Article abrogé 27 Un décret en Conseil d'Etat détermine la compétence et la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat, ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12 (4°) du code du travail ; […]
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