Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 modifiée et du 26 septembre 1944.
[…] Vu l'article 455 du code de procedure civile ; […]
[…] des instituteurs publics qui y sont affectés, le Tribunal qui constate que ces derniers sont sous la subordination étroite du directeur de l'établissement qui exerce son autorité indivisible à la fois au nom de l'association et de l'inspection académique et sont donc des salariés de l'établissement au sens de l'article L 420-8 du Code du travail, […] la légalité et le caractère de cette rémunération n'étant pas en cause, l'article L 324-4 du Code du travail prévoyant une dérogation à l'interdiction formulée par l'article L 324-1 du même Code pour les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 420-8, l. 420-9 du code du travail, […]
[…] Qu'il y a lieu de les joindre en raison de leur connexite ; Par ces motifs : joint, en raison de leur connexite, les pourvois n° 76 – 60 011, 76 – 60 012 et 76 – 60 013 ; Sur le moyen unique : vu l'article 3 du decret du 27 novembre – 1er decembre 1790 et les articles l 412 – 12, l 420 – 9 et l 433 – 3 et 4 du code du travail ; Attendu qu'il resulte du jugement attaque que le 31 janvier 1973, la cour d'appel de nimes avait prononce la resiliation judiciaire du contrat de travail de astic, salarie de la societe des etablissement de teinture et d'impression de tournon (etit) ; Que cet arret a ete casse le 29 janvier 1975 et que la cour de renvoi a deboute la societe le 30 juin 1975 de sa demande en resiliation ;