L'article L. 420-13 du Code du travail ne limite pas le pouvoir qu'il reconnaît à l'inspecteur du travail de déroger à la règle posée par l'article L. 420-9 selon laquelle un salarié ne peut être éligible comme délégué du personnel que s'il a travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins au seul cas où l'application de cette règle aurait pour effet de réduire à moins d'un quart de l'effectif le nombre des salariés remplissant ces conditions. […]