Doit être cassée la décision qui refuse d'annuler le premier tour des élections des représentants du personnel, sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'il n'y avait eu qu'une urne pour les élections des délégués du personnel et une autre pour celles des membres du Comité et que dans chacune des bulletins concernant les titulaires et les suppléants étaient mélangés, contrairement aux prescriptions des articles L 420-15 et L 433-8 du Code du travail. […] et que, dans chacune, les bulletins concernant les titulaires et les suppleants etaient melanges, contrairement aux prescriptions des articles l 420-14 et l 433-8 du code du travail ;

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l 420-14 du code du travail alors applicable : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir annule les elections des delegues du personnel de la societe generale qui se sont deroulees a toulon le 19 mars 1982, alors que le nombre insuffisant des bulletins de vote tenus a la disposition des electeurs n'avaient pu exercer d'influence sur les resultats des elections, et alors que les bulletins de vote non encore comptes avaient ete mis en surete pendant l'interruption du depouillement;