Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] A l'intérieur de l'ordre judiciaire, le litige relève de la compétence du Tribunal d'instance, dès lors que selon l'article L 420-1 du Code du travail, le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, ce qui est le cas en l'espèce, que selon l'accord-cadre du 4 juin 1968, […] Sur le moyen unique : vu les articles l.420-1, 420-16 et 420-24 du code du travail ; […] Qu'il s'agissait d'un etablissement non assujetti a la loi du 16 avril 1946, et que si des delegues du personnel y avaient ete institues par une convention collective se referant a celle-ci, cette simple reference ne pouvait, en l'absence de loi, […]
[…] Sur les deux moyens reunis : vu les articles l420-1, l420-16 et l411-11 du code du travail ; […]
La compétence attribuée au Tribunal d'instance par l'article L 420-16 du Code du travail pour connaître des contestations portant sur la régularité des opérations électorales comprend les litiges relatifs à la nécessité d'organiser les élections des délégués du personnel. Le jugement, qui constate que tel était le cas en l'espèce, estime à bon droit applicables les règles de procédure établies par l'article R 420-4 du Code du travail en matière de contestation électorale. […] Sur le premier moyen pris de la violation des articles l. 420-16 et r. 420-4 ducode du travail,829, 836, […] Mais attendu que competence est attribuee au tribunal d'instance, par l'article l.420-16 du code du travail, […]