[…] venu dans l'entreprise en grève à laquelle il était étranger, pour s'informer et susciter une réunion avec l'employeur, s'y était maintenu bien qu'il eût été invité à se retirer, énonce qu'il apparaît loisible à l'une des organisations syndicales représentées dans l'entreprise d'inviter un responsable du même syndicat lorsque sa présence ne trouble pas la marche de l'entreprise alors que si l'article L. 420-20 du Code du Travail permet aux délégués du personnel de se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession lors des réunions avec l'employeur, une telle réunion n'avait pas été décidée. […] Vu les articles 1382 du code civil et l 420-20 du code du travail;

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l 420-19, l 420-24, l 462-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, […] Attendu que, tout en relevant qu'il resulte des documents produits et des declarations memes des prevenus que l'e… s'etait etabli d'accorder un credit mensuel de vingt heures aux delegues titulaires du personnel et qu'il a ete mis fin a cette pratique en execution d'une note de service signee par rene le 20 septembre 1977, et dont les termes sont reproduits a l'arret, […] Attendu que l'article l 420-20 du code du travail fait obligation a l'employeur de recevoir collectivement les delegues du personnel au moins une fois par mois ;