Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ce registre doit être tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors des heures de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance. Il doit être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l 420-19, l 420-24, l 462-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la cour a relaxe les prevenus du chef d'entrave a l'exercice regulier des fonctions de delegues du personnel suppleants et titulaires, […] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles l 420-20, l 420-21 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a relaxe un chef d'entreprise qui, […]
L'article L 420-21 du Code du travail met à la charge personnelle du chef d'établissement l'obligation de mentionner ou faire mentionner sur le registre spécial prévu par le texte la réponse de la direction aux notes écrites remises par les délégués du personnel à l'appui de leurs réclamations. […] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles l 420-20 et l 462-i du code du travail,485,512 et 593 du code de procedure penale, […] Alors qu'aux termes de l'article 420-20 paragraphe i du code du travail, les delegues sont recus collectivement par le chef d'etablissement au moins une fois par mois et en outre, en cas d'urgence, sur leur demande, […]
[…] Sur le moyen unique : vu l' article l 420-21 du code du travail, attendu que la compagnie generale de radiologie (cgr) a ete absorbee en 1980 par la societe thomson csf et que ses activites ont ete reparties entre plusieurs societes portant le meme sigle dans leurs denominations et notamment la cgr industrie ;