Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre III : Composition et élections

Article L433-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973

Version23/11/1973

Version29/10/1982

Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 46-1065 1946-05-16 ART. 7, Loi n°72-517 du 27 juin 1972 - art. 1, v. init., Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 7, LOI 72-497 1972-06-22

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 2324-23 du Code du travail, Code du travail - art. L2324-9 (VD), Code du travail - art. L433-4 (M), Code du travail L2324-9, R2324-1

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.

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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, 82-60.023, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 433-3, l 433-4, l 436-1, r 436-4 et r 436-5 du code du travail et de la loi des 16-24 aout 1790 ; […]

Autorisation du ministre du travail·
Retrait postérieur au licenciement·
Retrait ultérieur par le ministre·
Élections professionnelles·
Salarié de l'entreprise·
Comité d'entreprise·
Liste électorale·
Licenciement·
Inscription·
Conditions

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1978, 78-60.022, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-2, l. 124-3, l. 124-19, l. 431-2, l. 433-3, l. 433-5, et l. 433-6 du code du travail ; […]

Salarié d'une entreprise de travail temporaire·
Salarié de l'entreprise·
Comité d'entreprise·
Travail temporaire·
Liste électorale·
Inscription·
Conditions·
Élections·
Comités·
Entreprise utilisatrice

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 97-60.337, Publié au bulletin

Rejet

[…] que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-3, alinéa 5 du Code du travail, qui prévoient seulement que le juge d'instance saisi préalablement aux élections, peut décider la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la régularité du scrutin, […] qui n'entraient nullement dans le cadre du dispositif de contrôle prévu par cet article, le tribunal d'instance a violé par fausse application ledit article, ensemble les articles L. 412-15, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que le protocole d'accord préélectoral, […]

Comité d'entreprise et délégué du personnel·
Convocation des syndicats représentatifs·
Organisations syndicales représentatives·
Participation au processus électoral·
Compétence du tribunal d'instance·
Demandes adressées à l'employeur·
Protocole d'accord préélectoral·
Élections professionnelles·
Syndicat professionnel·
Compétence matérielle

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