Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / COMPOSITION ET ELECTIONS
Article L433-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'électorat et d'éligibilité :
- les salariés qui ont fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat ;
- les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux par de nouveaux contrats.
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-2, l. 124-3, l. 124-19, l. 431-2, l. 433-3, l. 433-5, et l. 433-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Salarié d'une entreprise de travail temporaire·
- Salarié de l'entreprise·
- Comité d'entreprise·
- Travail temporaire·
- Liste électorale·
- Inscription·
- Conditions·
- Élections·
- Comités·
- Entreprise utilisatrice
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-4, l. 433-3, l. 433-4, r. 433-6 du code du travail et 455 du code de procedure civile : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir estime que chaa, embauche par la societe entreprise havraise de nettoyage (ehn), en qualite de chef d'equipe avait donne sa demission a la fin du mois de mai 1975 et avait ainsi pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail alors que, d'une part, il est etabli qu'apres cette date il a ete elu au comite d'entreprise sans contestation de son employeur ;
Lire la suite…- Modification nécessitée par la faute lourde du salarié·
- Changement d'emploi dû au fait du salarié·
- Modification du contrat par l'employeur·
- Modification imposée par l'employeur·
- Rupture par le salarié·
- Changement d'emploi·
- Contrat de travail·
- Modification·
- Employeur·
- Rupture
3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 16 février 2024, n° 2306234
[…] — il méconnaît les articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article R. 5221-2 3° du code du travail et est entaché d'erreur de fait et de droit ;
Lire la suite…- Ressortissant·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Accord·
- Carte de séjour·
- Délivrance·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Autorisation de travail·
- Changement
du travail ne prévoit pas l'existence d'un droit électoral des salariés intérimaires dans l'entreprise utilisatrice, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 433-4, L. 433-5 du code du travail ;
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