Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'électorat et d'éligibilité :
- les salariés qui ont fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat ;
- les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux par de nouveaux contrats.
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. ». L'article L. 433-7 du même code prévoit que : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, […] L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, […]
[…] aurait eu une incidence sur sa représentativité, le tribunal qui ne s'explique pas sur la portée de l'irrégularité dénoncée au regard des résultats du second tour, compte tenu au surplus de la projection préconisée par le syndicat exposant sur les effectifs de la totalité de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 433-7 et L. 433-10 du code du travail ;
[…] A violé les articles L423-7 et L433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui a décidé qu'un salarié ne pouvait être électeur aux élections professionnelles au motif qu'il était employé depuis moins de trois mois dans une agence où il avait été muté, alors qu'il n'existe, au cas où l'entreprise comporte plusieurs établissements entre lesquels le salarié peut être muté, aucune disposition restreignant l'ancienneté à sa présence dans le dernier établissement. […] Mais sur la troisieme branche du second moyen : vu les articles l. 423-7 et l. 433-4 du code du travail ;
ne prévoit pas l'existence d'un droit électoral des salariés intérimaires dans l'entreprise utilisatrice, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 433-4, L. 433-5 du code du travail ; […] qu'en excluant les salariés intérimaires de l'électorat pour les élections des délégués […] du personnel aux motifs inopérants qu'ils sont régis par les dispositions conventionnelles des entreprises d'intérim et que le code du travail ne prévoit pas l'existence d'un droit électoral des salariés intérimaires dans l'entreprise utilisatrice, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code du travail ; avocat droit du travail Mais attendu que si, […]
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