Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressortpourvoi*.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
2. Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (mars – juin 2020)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 11 janvier 2021
3. [Jurisprudence] Irrecevabilité du pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue en matière électoraleAccès limité
Dirk Baugard · Lexbase · 7 octobre 2010
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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 03-60.362, InéditIrrecevabilité
[…] Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-60.389, InéditIrrecevabilité
[…] Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; […]
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 99-60.159, InéditIrrecevabilité
[…] Attendu, cependant, que l'article L. 433-11 du Code du travail ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux élections des membres du comité d'entreprise et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ;
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Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L .135-7 du code du travail . […] La préparation et l'organisation des élections se font conformément aux dispositions des articles G-18 à G-26. […] conformément aux dispositions de l'article L. 433-11 du code du travail . […] il crée des comités d'établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux des comités d'entreprise. […] Ils ont les mêmes attributions que […]
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