Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi 2005-882 2005-08-02 art. 96 IV JORF 3 août 2005
Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise.
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation doit être faite un mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration de ce mandat.
Dans le cas où, en l'absence de comité, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus définie dans le mois suivant la réception de ladite demande.
Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise ; celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Comité d'entreprise Article 2 – Représentants du personnel 1. […] Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 33 (G) » Durée du mandat » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : » Les membres du comité d'entreprise (du comité d'établissement, du comité central d'entreprise, […] la durée de 2 ans pourra être dépassée dans la limite de 4 ans par un accord d'entreprise ou d'établissement, négocié et conclu dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail (1) (2). […] A défaut de délégués syndicaux désignés, cette possibilité devra être prévue dans le cadre du protocole d'accord préélectoral visé par l'article L. 433-13 du code du travail. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 235 ter F du C.G.I., les employeurs de plus de cinquante salariés, […] ou, à défaut, produire le procès-verbal de carence prévu par l'article L.433-13 du code du travail et établi lorsque le comité d'entreprise n'a pas été régulièrement constitué ou renouvelé. […] Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 du code du travail » ; […] qu'aux termes de l'article 235 ter G du code général des impôts : « Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L. 950-2 du code du travail sont inférieures à la participation fixée par l'article 235 ter E, […]
[…] retient qu'en l'absence totale d'organisation d'élection, la société Systra ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour s'affranchir d'établir un budget pour les délégués du personnel remplissant les fonctions du comité d'entreprise en application de l'article L. 2313-13 du code du travail ; […] que la société SYSTRA soutient que cette dévolution des attributions économiques du comité d'entreprise aux délégués du personnel a lieu « en l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatées dans les conditions prévues à l'article L 433-13 », c'est-à-dire seulement lorsque la carence a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal ; […]
[…] Il résulte des articles L 423-18 al 5 et L 433-13 al 5 du code du travail que lorsque aucune institution n'a pu être mise en place faute de candidat, il appartient au chef d'entreprise d'établir un procès-verbal de carence à l'issue du second tour . Celui-ci doit être affiché dans l'entreprise et transmis dans les quinze jours qui suivent la date prévue pour les élections à l'inspecteur du travail lequel en envoie lui-même copie aux syndicats de salariés du département ;
Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] En l'absence du comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L.433-13 du code du travail, […] quelles qu'en soient la forme et la nature. […] Ils ont les mêmes attributions que ces comités dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. (1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L.433-2 (alinéa 4) du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, […] art. 1er). (3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R.433-1 du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, […]
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