Article L434-3 du Code du travail

[…] — que la procédure de licenciement économique collectif a été violée ; que le mandataire M qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le Comité d'Entreprise ; que quatre irrégularités peuvent être relevées ; que les ordres du jour des réunions du Comité d'Entreprise des 3 et 16 mai 2002 ont été arrêtés unilatéralement par le mandataire L en contravention avec les dispositions de l'article L.434-3, alinéa 2, du Code du Travail ; que les délibérations du Comité d'Entreprise ne sont donc pas valables ; que le Comité d'Etablissement a été convoqué et réuni par le mandataire L ; […]

[…] qu'il apparaît effectivement que l'ordre du jour de la réunion qui s'est tenue finalement le 17 janvier 2004 n'a pas été élaborée conjointement par l'Administrateur et le secrétaire de la délégation unique du personnel et ce, en violation des dispositions de l'article L 434-3 du code du travail; que ce même reproche ne peut en revanche être fait s'agissant des ordres du jour des deux autres réunions querellées, dans la mesure où ils ont été fixés en cours de réunion en accord avec la délégation du personnel, aucune réserve n'ayant été actée dans le procès-verbal sur ce point;