Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS
Article L432-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.
Commentaires • 15
Décisions • 167
[…] Attendu que M. X…, engagé le 5 avril 1965 par la société Turbomeca en qualité d'adjoint à la direction générale, est devenu directeur général adjoint le 17 novembre 1980 et présidait, à ce titre, le comité central d'entreprise ; que cet organisme a décidé, lors de sa réunion du 8 juillet 1987 de désigner, conformément aux dispositions de l'article L. 432-5 du Code du travail, un expert pour faire un rapport sur la situation, considérée comme préoccupante, de l'entreprise ; […]
Lire la suite…- Opposition du président du comité central·
- Opposition à la désignation d'un expert·
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- Représentation des salariés·
- Attributions consultatives·
- Faute lourde du salarié·
- Comité d'entreprise·
- Recours à un expert·
- Intention de nuire·
- Comité central
[…] CEMGA LOGISTICS devant le président du tribunal de grande instance statuant au fond mais saisi comme en matière de référé afin d'entendre condamner son adversaire, sur le fondement des articles L 434-6, L432-5 et R 434-2 du code du travail, à lui verser une somme de 5 603,26 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 mars 2007 correspondant à la facture du 26 avril 2006 d'un montant TTC de 3 444, […] à savoir le recours à une expertise, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés par l'article L 432-2 du code du travail (soit en matière de nouvelles technologies). […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 11 février 2008, n° 08/00089
[…] et du fait du respect en octobre 2007 de l'obligation légale d'information, ainsi que de consultation du CE prévue aux articles L 432-2 et L431-5 du Code du Travail, la procédure d'information et consultation s'étant achevée le 30 octobre 2007 et donc une absence de trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; […] Par lettre datée du 17 octobre 2007, trois des membres du CE ainsi que des représentants syndicaux ont demandé au directeur de la société de convoquer le CE en une réunion extraordinaire avec pour ordre du jour “déclenchement d'une procédure d'alerte en application de l'article L432-5 du Code du Travail, […]
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