Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.
[…] que le 28 avril 2000 le comité d'établissement est entré en conflit avec l'employeur, qu'il a saisi le juge des référés qui a ordonné la mise en uvre de l'expertise demandée dans le cadre des articles L. 432-5 et suivants du Code du travail, le comité d'établissement ayant dans ses écritures insisté sur la réalité, […] que cette infraction, prévue et réprimée par les articles L. 432-1, L. 434-1, […] que si elle est ainsi susceptible d'être amnistiée en considération du quantum de la peine, encore faut-il que la juridiction de jugement ait au préalable statué sur la culpabilité et ait prononcé une peine n'excédant pas l'une de celle énumérée aux articles 5 à 7 de la loi ; […]
[…] N° DU RG : 05/00023 […] Il résulte des dispositions de l'article L 434-6 du code du travail, auquel renvoie l'article L 434-5, que le Président du tribunal de grande instance statuant en urgence est compétent en cas de litige relatif à la désignation d'un expert-comptable par le comité d'entreprise dans le cadre de la mise en œuvre du droit d'alerte. […] Vu les articles L 432-5, L434-6 et R434-2 du Code du Travail,
[…] Sous le visa des articles L.434-6, L.432-5 paragraphe II et R.434-2 du code du travail, La Société COEXCO demande la condamnation de La SAS ND LOGISTICS : […] Au surplus, si dans la note de synthèse du rapport, qui représente 9 pages d'un rapport de 82 pages, hors annexes, certaines phrases ont été reprises du rapport PSE, il convient de constater que l'analyse est distincte de ce rapport social et est appuyée par de nombreux graphiques et histogrammes qui permettent à néophytes d'en avoir une compréhension possible, et qui ne peuvent être réalisés en 5 journées (5 x 1.000,00 = 5.000,00 € Hors Taxes) comme le prétend La Société COEXCO.
Il est inséré, après ledit article L. 432-8 un article L. 432-9 ainsi rédigé : Article L. 432-9. – Le comité d'entreprise émet des avis et vœux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4. Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et vœux. b. […] Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Article 40 I. - L'article L. 422-4 du code du travail devient l'article L. 422-5 II. – Les articles L. 432-5 à L. 432-9 deviennent les articles L. 432-6 à L. 432-10 (…) Changement de numérotation, […]
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