Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise parmi leurs membres. Elle est présidée obligatoirement par un membre titulaire du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
La commission peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord du chef d'entreprise.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par le comité d'entreprise dans les conditions fixées à l'article L. 434-6.
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres de la commission économique le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d'une durée globale qui ne peut excéder quarante heures par an. Ce temps leur est payé comme temps de travail effectif.
[…] N° DU RG : 05/00023 […] En l'absence de règlement intérieur, les dispositions de l'article L 432-5 relatives aux modalités de déclenchement de la procédure d'alerte, celles des articles L 434-5 et L 434-6 régissant notamment la désignation d'un expert- […] Vu les articles L 432-5, L434-6 et R434-2 du Code du Travail,
[…] Madame L M […] Vu les conclusions des demandeurs en date du 5 novembre 2004 tendant à voir : — dire et juger que la désignation de Madame Z, élue suppléante du Comité d'Entreprise, est irrégulière comme contraire aux dispositions de l'article L.434-5 du Code du travail,
[…] et en fixant pour ordre du jour l'examen des réponses aux questions restées en suspens, la convocation aurait été irrégulière, ne pouvant être la suite d'une précédente réunion en l'absence d'accord sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 434-5 (en fait L. 434-3) du Code du travail ; […] 1 / que, d'une part, les informations prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail ne doivent pas nécessairement être jointes à l'ordre du jour et peuvent, sauf si la loi en décide autrement, n'être fournies que lors de la réunion du comité ; qu'en considérant que des réponses à des questions déjà posées devaient être faites bien avant la réunion, […]
[…] des caisses d'epargne et de prevoyance. […] La possibilite pour un membre du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'epargne de participer a une reunion de negociation afin d'assister son delegue syndical (art L 132-20 du code du travail ) semble inconciliable avec le mandat exerce. […] S'agissant par ailleurs de la compatibilite du mandat de membre du conseil d'orientation et de surveillance avec la fonction d'expert prevue a l'alinea 7 de l'article L 434 -6 du code du travail ou avec la fonction d'expert ou de technicien prevue a l'alinea 2 de l'article L 434 -7 du code du travail […]
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