Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 71 (V) JORF 19 janvier 2005
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2. Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.
L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.
Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au premier alinéa du présent article.
Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d'entreprise. L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité d'entreprise. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.
Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 432-7.
Un bilan des évolutions technologiques et des modifications qui seraient intervenues dans l'organisation du travail est présenté périodiquement au comité d'entreprise ou d'établissement dans le cadre de ses attributions définies à l'article L. 432-1 du code du travail. Information et consultation du comité d'entreprise (1) Article 2 Du fait même de la nature de ses attributions, le comité d'entreprise est un élément pivot dans le processus de mise en oeuvre de nouvelles technologies. […] Si, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la majorité des membres élus du comité d'entreprise décide de recourir à l'assistance de l'expert prévu à l'article L. 434-6, alinéa 4, […]
Lire la suite…Les règles de désignation sont fixées par les articles L. 2315-78 du Code du travail, […] la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu'il l'estime nécessaire ; » Cette jurisprudence établie à l'époque des comités […] Dès lors la désignation de la société COEXCO intervenue le 28 janvier 1998 à la suite d'un vote favorable de tous les membres titulaires élus ne saurait prêter à contestation pas plus que la mission confiée au cabinet COEXCO et produite aux débats qui est conforme à l'article 434-6 alinéas 2 et 3 du code du travail. » (CA Douai) Il en résulte également que le CSE n'a pas à viser, dans sa délibération, […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que le chef d'entreprise n'avait pas communiqué au comité d'entreprise, en temps utile et en totalité, les documents visés aux alinéas 9 et 13 de l'article L. 432-4 du Code du travail ; que, dès lors, […] de ce chef, n'avait pas à être prise en charge au titre de l'examen des comptes de l'exercice 1992, la cour d'appel a omis de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a ainsi violé les articles L. 432-4 et 434-6 du Code du travail ; alors, en tout cas, que, […] soit bien avant la clôture de l'exercice 1992, la cour d'appel a violé l'article L. 434-6 du Code du travail ;
[…] Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Trois résolutions ont été votées emportant la désignation d'un expert comptable dans le cadre des dispositions de l'article L434-6 du code du travail pour examiner la situation de l'entreprise au terme de l'exercice 2006, […] Le 11 juin 2007, la Direction de la société SFR-SC a convoqué unilatéralement le CCE pour une réunion le 20 juin 2007, en vue d'ouvrir la procédure de consultation du projet, en application de l'article L2323-6 du code du travail. […]
[…] Conformément aux dispositions des articles L.432-4 et L.434-6 du Code du travail, le 9 avril 2003, le comité central d'entreprise de la société AGCO a souhaité se faire assister de la société E, expert-comptable, pour l'examen annuel des comptes et pour l'examen des documents comptables prévisionnels aux lieu et place du cabinet COEXCO qui l'assistait depuis quelques années. […] Par acte d'huissier du 3 mars 2003, la société AGCO a fait assigner la société E devant le juge des référés afin de faire trancher le litige relatif à la rémunération de cet expert conformément aux dispositions de l'article L. 434-6 du Code du travail, demandant que ses honoraires soient fixés à la somme de 30 000 € H.T.
Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Dans le cas de carence pour la mise en place d'un comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par le chef d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 434-6 du code du travail. […]
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