Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 14 () JORF 10 mai 2001
Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 432-7 leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3.
Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matiére de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins trois cents salariés, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.
Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de l'égalité professionnelle qui est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3-1.
O. devront comporter en appendice le texte des articles L. 236-2 du code du travail visé à l'article 10, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-41 visés à l'article 30 de la Convention, et l'article R. 143-2 visé à l'article 41. […]
Lire la suite…[…] le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation visée à l'article L. 434-7 du code du travail les documents relatifs aux projets de l'entreprise. […] Les conditions d'accueil et d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises Article 4 1° Par le présent article répondant aux prescriptions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, les partenaires sociaux, […] par l'article 30 de la loi de finances pour 1985, pour les entreprises ne relevant pas d'un accord professionnel et tient lieu de l'accord-cadre prévu à l'article L. 980-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] pour subvenir aux besoins de sa famille () ». […] de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L . 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L . 5423-1 et L . 5423-2 du code du travail . / Ces ressources doivent atteindre un montant, […] aux termes de l'article R. 434 -4 de ce code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7 […]
[…] et des familles, à l'article L . 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L . 5423-1 et L . 5423-2 du code du travail . / Ces ressources doivent atteindre un montant, […] Aux termes de son article R. 434 -4 : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7 , […] 7 . […] les bulletins de salaire qu'il produit ne permettent toutefois pas de considérer qu'il remplissait la condition de ressources posée par l'article L. 434- 7 […]
[…] demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] à l'article L . 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L . 5423-1 et L . 5423-2 du code du travail . […] Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […] 7 […]
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 132-2 du code du travail qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord, selon les dispositions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail. […] ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7, les documents suivants : a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 934-1 du code du travail ; b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du
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