Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Selon l'article L. 434-8 du Code du travail 1 , « le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute ». […] Cette position est partagée par la Cour de cassation 3 . […] Selon le Code du travail 14 , les intérimaires peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives concernant l'application des dispositions des articles L. 124-4-2 15 , L. 124-4-6 16 et L.124-4-7 17 par les délégués du personnel de l'EU. […]
Lire la suite…La réglementation actuelle dispose que deux subventions distinctes sont attribuées aux budgets des comités d'entreprise : la subvention de fonctionnement, prévue par l'article L. 434-8 du code du travail, qui est versée tous les ans par l'entreprise, équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute ; une contribution aux activités salariales et culturelles dont le montant est laissé à la discrétion de l'entreprise (art. L. 432-9 du code du travail). […] Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M.
Lire la suite…[…] compte, […] de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L . 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L . 5423-1 et L . 5423-2 du code du travail . / Ces ressources doivent atteindre un montant, […] En application de l'article R. 434 -4 de ce code : » Pour l'application du 1° de l'article L. 434 […]
[…] DOSSIER N° 08/00887 N° […] Le Greffier étant Madame K-L […] Faits prévus et réprimés par les articles L434-8 et L483-1 du code du travail, […] Faits prévus et réprimés par les articles L434-10, L451-1, L451-3 et L483-1 du Code du Travail. […] F H et F G, élus en 2003, ont déposé le 8 octobre 2004 une demande de congés pour ce motif du 15 au 16 novembre 2004 afin de participer à une session organisée par l'Union Locale CFDT du Havre. Ce refus est admis par l'employeur, qui a indiqué qu'il était fondé sur des raisons de service. Néanmoins, il n'a pas été contesté que le CE n'avait pas été consulté. Cette infraction constitue en effet une contravention, actuellement prévue et réprimée par les articles L3142-13 et R3143-2 du Code du travail.
[…] 19-04-02-01-08-01-01 […] — les subventions de fonctionnement versées au comité d'entreprise sont obligatoires pour l'entreprise en application de l'article L. 2325-43 du code du travail et sont inscrites au compte « charges de personnel » ; les entreprises sont tenues de respecter les définitions comptables édictées par le plan comptable général en application de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 434-8 du code du travail alors applicable : « Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute ; […] 8. […]
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 ont été codifiées par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 4 , à droit constant, dans l'article L. 442-5 du code de l'éducation aux termes duquel : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, […] pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, […] Les rémunérations versées par l'État à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, […]
Lire la suite…