Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions de l'article L. 435-3.
En toute autre matière, ils ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
Soc. 28 novembre 2007, n° 06-12977 Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par accord collectif ou décision de justice entre plusieurs entités juridiques distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise unique et commun aux différentes entités est obligatoire (article L. 431-1 alinéa dernier du Code du travail). La Cour de cassation Les comités d'entreprise qui préexistaient à la reconnaissance de l'UES deviennent des comités d'établissement. […] Dans le cadre de ses pouvoirs, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise, […] en application des articles L.434-6, L.435-2 et L.435-3 du Code du travail.
Lire la suite…[…] le 23 mars 1994, préciser que le mandat spécial écrit exigé par l'article L. 132-3 du Code du travail ne concernait que les représentants des organisations syndicales à la négociation et non le représentant de l'employeur, éliminant ainsi un possible obstacle à l'efficience du pouvoir délégué dès lors qu'il a donné lieu à une investiture des plus larges. […] L'article L. 435-2 du Code du travail exprime un choix différent, beaucoup plus respectueux de la liberté de gestion du chef d'entreprise. […] Manuels 3ème ed. 2004 n° 276 et s.. 3 L'arrêt enseigne en outre que la subtile balance suggérée par les termes de l'article L. 120-2 du Code du travail au visa duquel la décision est rendue, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, et applicable, en vertu de l'article L. 435-2 du même code, à l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement : «Les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, […]
[…] 2°) Y… Robert, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale :
[…] Attendu que Mauricette C… ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé d'entendre les témoins à décharge qu'elle avait fait citer, dès lors qu'elle s'est abstenue devant les premiers juges, d'user de la faculté qu'elle tenait des articles 435 et 444 du Code de procédure pénale ; […] que cette formulation, aussi insuffisante qu'elle soit, eu égard aux exigences de l'article L. 122-14-2 alinéa 2 du Code du travail, ne laisse cependant aucun doute sur la cause du licenciement; […] Vu lesdits articles, ensemble les articles L. 435-1 et L. 435-2 du Code du travail ;