Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / INTERESSEMENT ET PARTICIPATION / ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
Article L441-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
La procédure prévue à l'article L. 441-6 est applicable aux décisions de la commission départementale en application du présent article.
Commentaires • 3
Nous sommes l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] N° RG : 07/00177 […] L'article L. 441-7 du code du travail, devenu l'article L 3313-4, vise l'hypothèse de l'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement résultant des modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession ou scission. Ce texte prévoit par ailleurs qu'en l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation avec les salariés.
Lire la suite…- Intéressement·
- Démission·
- Accord·
- Préavis·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Prime·
- Licenciement·
- Employeur·
- Liquidateur
[…] Considérant, cependant, que l'article L441-7 du code du travail dispose, qu'en cas de cession d'entreprise, l'accord d'intéressement cesse de produire ses effets entre le nouvel employeur et le personnel; qu'en l'absence d' accord d'intéressement dans la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord;
Lire la suite…- Prime·
- Métro·
- Salarié·
- Intéressement·
- Licenciement·
- Ligne·
- Titre·
- Propos·
- Travail·
- Accusation
3. Cour des comptes, Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), 21 mars 2007
[…] 1°/ – que la prime d'intéressement a été versée sur la base des accords d'intéressement intervenus sur la période 1999 à 2002 ; que ces accords sont strictement encadrés par les articles L. 441-1 à L. 441-7 du Code de Travail ; que le paiement de ces primes d'intéressement a été effectué sur la base des états visés par l'ordonnateur, et qu'en conséquence les contrôles prévus par l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 ont été correctement effectués ;
Lire la suite…- Comptable·
- Intéressement·
- Prime·
- Injonction·
- Responsabilité·
- Solde·
- Cour des comptes·
- Chèque·
- Fonctionnaire·
- Justification
Toutefois, les conséquences du transfert d'entreprise ne se limitent pas aux contrats de travail. […] Elles s'étendent en effet à tout le statut social, à savoir notamment au régime conventionnel à travers l'article L. 132-8 du Code du Travail (mise en cause des conventions collectives applicables), aux accords de participation et/ou d'intéressement (articles L. 442-17 et L. 441-7 Code du Travail) ou encore à la protection sociale des salariés. Dans ce dernier cas, en particulier, l'harmonisation des régimes obligatoires de retraite complémentaire soulève certaines difficultés, dès lors que se mélangent des populations à statut différent. […]
Lire la suite…