Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre IV : Intéressement et participation / Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise / Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
Article L442-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 442-7, sont bloqués pour huit ans ; elles portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
La provision prévue à l'article L. 442-8 ne peut être constituée.
Commentaires • 3
Décisions • 37
[…] Dès l'ouverture des négociations le 10 décembre 2002, l'employeur a demandé l'application des dispositions de l'article L.442-12 du Code du travail, estimant que la mise en oeuvre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ne pouvait résulter que d'une décision de l'administration.
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[…] le syndicat des Métallurgistes Force Ouvrière de Paris Nord-Ouest et la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM X), aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juin 2009 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa des articles L.3322-2 ( ancien L. 442-1), L. 3324-1 (ancien L.442-2), L.3323-5 (ancien L.442-12) et L.3322-5 (ancien L.442-16) du Code du travail de : […] étant observé qu'elle reconnaît avoir fait la même analyse considérant que du fait des apports partiels d'actifs, elle relevait du régime de l'ancien article L442-17 du code du travail ( page 34 de ses dernières conclusions).
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3. Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2014, n° 11/03994
[…] En l'absence de l'établissement d'un accord, il doit, au visa de l'article L.442-12 du Code du Travail, être fait application du régime dit « d'autorité » dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 5 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat. […] En effet, l'article mentionne en son premier alinéa que « Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage. ». […]
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