Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 100 () JORF 18 janvier 2002 et rectificatif JORF 13 février 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés qu'après avoir informé le comité d'entreprise.
Lorsque l'annonce publique concerne plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les membres des comités d'entreprise de chaque entreprise intéressée ainsi que les membres du comité de groupe et, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés.
L'absence d'information du comité d'entreprise, des membres du comité de groupe et, le cas échéant, des membres du comité d'entreprise européen en application des dispositions qui précèdent est passible des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2.
II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». IV. ― A l'article L. 1132-1, au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». […] V. ― A l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, après le mot : « orientation », […]
Lire la suite…Considérant que l'article 100 insère dans le code du travail un article L. 431-5-1 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce dernier article : " Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés, qu'après avoir informé le comité d'entreprise " ; […] le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés " ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2 du code du travail relatifs au délit d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise ; […]
Lire la suite…[…] DOSSIER N°05/02050-A […] Infraction prévue par Art. L. 483-1 al. 1, Art. L. 432-1, Art. L. 432-1-1, Art. L. 432-2, Art. L. 432-2-1, Art. L. 432-3, Art. L. 432-3-1, Art. L. 432-3-2, Art. L. 432-4, Art. L. 432-4-1, Art. L. 431-1-1 al. 1, Art. L. 431-5-1 C. TRAVAIL et réprimée par Art. L. 483-1 al. 1 C. TRAVAIL ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 431-1-1 : L 2326- 1, 2 et 3 L 431- 5-1 L 2323-2 , 4 et 5
[…] Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MONTAUBAN du 01 JUIN 2007. […] ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE – INFORMATION OU J K, le 09/02/2006, à Montauban, infraction prévue par les articles L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1, L.431-5-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail
[…] POURSUIVI pour ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE – INFORMATION OU M N, du 29/07/2003 au 28/10/2003, à E, infraction prévue par les articles L.483-1 alinéa 1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 alinéa 1, L.431-5-1 du Code du Travail et réprimée par l'article L.483-1 alinéa 1 du Code du Travail, […] Délit prévu et réprimé par les articles L. 431-5, L. 431-6, L. 432-1, L 236-2, L. 236-9, L. 263-2-2, L. 483-1 et R 432-1 du Code du Travail. […] Délit prévu et réprimé par les articles L.431-5, L.431-6, L.432-1, L.236-2, L.236-9, L.263-2-2, L.483-1 et R.432-1 du Code du Travail.
[…] ou par l'employeur, ou par des tiers n'ayant pas la qualité d'employeur : Exemples légaux : avec un tiers donneur d'ordre : cf. article L.2312-58 du code du travail dans un cadre supplétif, […] pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; avec un tiers auteur d'une OPA : cf. article L.2312-42 du code du travail lorsque le CSE souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L.2315-92 et L.2315-93, l'objectif de ces dispositions étant de favoriser un dialogue social le plus en amont possible […] L.431-5-1 ancien du code du travail – Circ. […] L.2317-1 du code du travail).
Lire la suite…