Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-1 bis du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues à l'article L. 434-6. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.
Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1.
Commentaires • 4
Le projet entre en effet dans le champ des articles L. 432-1 et L. 432-1 bis du Code du travail [1] concernant le Comité central d'entreprise et le Comité d'entreprise. […] Pour ce faire, Gaz de France et Suez ont établi un prospectus et l'ont déposé à l'AMF conformément aux articles L. 412-1 et L. 236-6 du Code de commerce et publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) sous la forme d'un avis de projet de fusion conformément à l'article
Lire la suite…Or, si le délai de trois jours fixé par l'article L. 432-1 bis du code du travail est déjà difficilement compatible avec le délai de convocation de droit commun des comités d'entreprise, fixé à trois jours au moins par l'article L. 434-3 alinéa 2 du code du travail, il n'est en revanche pas compatible avec le délai de convocation de droit commun des comités centraux d'entreprise, qui doivent être consultés en application du nouvel article L. 432-1 bis du code du travail lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements. […] Ce délai est en effet fixé à huit jours au moins par l'article L. 435-4 alinéa 8 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 434-6 du code du travail alors applicable : « Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 432-4, alinéa 9 et 13, et, […] en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en œuvre » ; qu'aux termes de l'article L. 483-1 du même code : « Toute entrave apportée, […]
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[…] Vu l' assignation délivrée le 17 octobre 2007 au CCE de l' UES Z-DIOSYNTH et au cabinet SYNDEX à la requête de la société Z SA et de la société DIOSYNTH SA tendant, au visa des articles L.436- 5 alinéa 8, R 434-3, L.432-1 bis et L.434-6 alinéa 2 et 3 du code du travail, à voir constater qu'elles ne sont pas parties au sens de l' article L.432-1 bis du code du travail à l' opération de concentration caractérisée par la déclaration de rachat de la société Z A NV, holding des branches “ pharmacie” et “ santé animale “ du groupe AKZO NOBEL par la société SCHERING PLOUGH CORPORATION, et en conséquence, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 22 janvier 2008, n° 07/16562
[…] Ces deux réunions, ainsi que celle de la même instance du 22 mai 2006 “sur la notification opérée auprès de la Commission Européenne relative au projet d'opération de concentration”, ont lancé les processus de consultation sociale prévus aux articles L.432-1 et L.432-1 bis du Code du travail.
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Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
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