Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 77 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
François-Noël Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés d'application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. […] Le chef de l'entreprise auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-1 ter du présent code. ». Ces difficultés d'application résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail et de celles de l'article L. 432-1 ter qui dispose : « Par dérogation à l'article L. 431-5, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, […] le chef de cette entreprise et le chef de l'entreprise qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer. […] Le chef de l'entreprise auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-1 ter du présent code. ». Ces difficultés d'application résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail et de celles de l'article L. 432-1 ter qui dispose : « Par dérogation à l'article L. 431-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 431-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise, sauf dans le cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L. 432-1 ter. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, […] sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; qu'aux termes de l'article L. 431-5 du code du travail : « La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise, sauf dans le cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L. 432-1 ter. […] Sur la demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'aux termes de l'article L .436- 1 du code du travail : « Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L .433- 1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement[…] La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue […]
[…] entreprises - Article 40 I. - L'article L . 422-4 du code du travail devient l'article L . 422-5 II. – Les articles L. 432 -5 à L. 432 -9 deviennent les articles L. 432 -6 à L. 432 -10 (…) Changement de numérotation, […] sauf dans le cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L. 432 -1 ter ». 7 - Article L […]
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