Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 99 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
II. - Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 432-6, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L621-18 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L432-1 (M) Modifie Code du travail - art. […] L225-95-1 Article 111 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L 225-38 ; Art. L 225-86 ; Art. L 226-10 ; Art. L 227-10 ; Art. L 225-39 ; Art. L 225-115 ; Art. L 225-87 ; Art. […] L 225-40 ; Art. L 225-88 ; Art. L 225-41 ; Art. L 225-42 ; Art. L 225-43 ; Art. L 225-89 ; Art. L 227-11 ; Article 112 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 décembre 2001 Citation : Alain COURET, « Note sous Trib. com. Marseille, ordonnance de référés du 7 novembre 2001 », Droit 21, 2001, ER 055 Copyright Transactive 2000-2001
Lire la suite…[…] Vu les articles L 2323-67, R 2323-14, R 2323-15, R 2323-16 du Code du travail, […] page 6 Affaire 2009F01316 […] Que le CCE a adressé, par courrier du 3 mars 2008, sa "demande d'inscription d'un projet de résolutions – (concernant 4 résolutions), conformément aux dispositions des articles L 2323- 67, (anciennement L 432-6-1) et R 2323 -14 (anciennement R 432- 21-1) du code de travail, Que Monsieur X, en tant que président du conseil d'administration de la société TOTAL, a accusé réception de la demande par courrier RAR du 7 mars 2008, conformément à son obligation résultant des dispositions de l'article R 2323-15 du Code de travail, en respectant le délai de 5 jours prévu par ce texte;
[…] Suivant acte extrajudiciaire du 10 Mai 2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE, sur requête du Ministère Public, a fait citer M. Z A devant ce Tribunal le 26 septembre 2011 pour être entendu(e) et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 625-1 à L 625-10 du Code de Commerce devenus L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce , […] Selon l'article L. 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. […] JM 6 N
[…] SA […] La Défense 6 […] […] Vu les articles L. 432-6-1, I, al. 2, R. 432-26 et R. 432-27 du Code du travail […] Attendu que le CCE, fonde sa demande sur l'article L.432-6-1 2°"° alinéa du Code du Travail. […] Que de plus et selon l'article L.225-121 1°" alinéa du code de Commerce, les délibérations prises en violation de l'article 225.105 sont nulles.