Article L444-8 du Code du travail

Article L444-7

Article L444-9

Entrée en vigueur le 5 mai 2004

Est créé par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 63 () JORF 5 mai 2004

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical où sont présents un ou des délégués du personnel et où aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux chapitres Ier à III du présent titre.

Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est créé par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 63 () JORF 5 mai 2004
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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