Article L444-10 du Code du travail

Article L444-9

Article L444-11

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

L'accord de participation prévu au chapitre II du présent titre ou le règlement d'un plan d'épargne salariale prévu au chapitre III du même titre peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. La loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié

Jean-marc Sainsard, Guillaume Lesieur, Olive Darragon · Squire Patton Boggs · 31 janvier 2007

a - Calcul selon la formule légale L'article 10 de la loi modifie l'article L. 442-2 du Code du travail relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale . […] Le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement : une nouvelle faculté L'article 2 (I) de la loi crée un nouvel article L. 444-12 dans le Code du travail, lequel prévoit que le conseil d'administration ou le directoire ou, à défaut, le chef d'entreprise appliquant un accord de participation ou d'intéressement, […] Comités de suivi des accords de participation L'article 8 de la loi crée un nouvel article L. 444-10 dans le Code du travail.

2. La loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié

larevue.squirepattonboggs.com · 31 janvier 2007

a – Calcul selon la formule légale L'article 10 de la loi modifie l'article L. 442-2 du Code du travail relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale . […] Le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement : une nouvelle faculté L'article 2 (I) de la loi crée un nouvel article L. 444-12 dans le Code du travail, lequel prévoit que le conseil d'administration ou le directoire ou, à défaut, le chef d'entreprise appliquant un accord de participation ou d'intéressement, […] Comités de suivi des accords de participation L'article 8 de la loi crée un nouvel article L. 444-10 dans le Code du travail.

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