Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 182 () JORF 18 janvier 2002
Dans ce cas et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 513-4 et du premier alinéa de l'article L. 513-8, les nouvelles élections doivent avoir lieu dans le délai de deux mois à partir de la parution du décret de dissolution. Les fonctions des membres ainsi élus prennent fin en même temps que celles des autres membres des conseils de prud'hommes.
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal d'instance.
[…] 13 juillet 1983 - art. 6 quinquiès (M) Article 179 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter (M) Modifie Code du travail - art. […] L512-13 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L513-4 (AbD) Article 184 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L512 -2 (AbD) Article 185 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L512 […]
Lire la suite…[…] — il remplit les conditions de l'article L. 24 5° du code des pensions civiles et militaires de retraite lui permettant de bénéficier de la retraite anticipée ; […] ce qui suffit à justifier de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail ; […] — sur le fond, le fait de bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) n'emporte pas reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé puisque les bénéficiaires d'une ATI sont considérés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 512-13 du code du travail ; M. […] Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2013, […]
Ces actions s'exerceront autour des domaines suivants: Plan d'embauche Maintien dans l'emploi Formation Collaboration avec le secteur adapté Communication et sensibilisation L'ensemble des dispositions prévues dans le cadre de cet accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise Dinno Santé reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L 512-13 du code du travail, […] Le présent accord ne sera déclaré valable qu'après agrément de la DDETS 77 dont dépend le siège social de l'entreprise. […] Article 7.2 - Formalités de dépôt et de publicité En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, […]
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