[1], 37-02-01[1], 66[1] Article 3 de la loi du 18 janvier 1979 ayant prévu que l'élection des conseillers prud'hommes devait avoir lieu avant le 31 décembre 1979. […] que les listes électorales seraient arrêtées par les maires le 30 septembre 1979. L'article L.513-3 du code du travail disposant que les listes électorales des salariés sont dressées d'après des états nominatifs qui doivent être établis par les employeurs et tenus par eux pendant 15 jours à la disposition de leur personnel pour observations éventuelles avant d'être adressées aux maires, […] 66[2] Si, en vertu de l'article L.512-4 du code du travail, […] il résulte toutefois des articles L.513-1 et L.513-5 que les uns et les autres sont, […]

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l. 513-5 du code du travail : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir decide que le personnel que le groupe des societes mutuelle generale francaise avait detache aupres d'un comite interprofessionnel d'entreprise sera inscrit sur les listes electorales prud'homales dans la section commerciale, qui est celle de la mutuelle generale francaise, et non dans la section dont releve le comite interprofessionnel d'entreprise, […] le tribunal d'instance a meconnu que la reglementation sur les elections prud'homales est d'ordre public et a viole, par refus d'application, l'article r. 513-5 du code du travail ;