Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes / Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
Article L513-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement.
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l. 513-5 du code du travail : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir decide que le personnel que le groupe des societes mutuelle generale francaise avait detache aupres d'un comite interprofessionnel d'entreprise sera inscrit sur les listes electorales prud'homales dans la section commerciale, qui est celle de la mutuelle generale francaise, et non dans la section dont releve le comite interprofessionnel d'entreprise, alors que le rattachement d'un salarie a une section d'inscription s'opere selon le critere de l'activite principale de l'entreprise sous la subordination de laquelle le salarie est place ;
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, […] à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière. » ; aux termes de l'article L. 513-4 dudit code : « Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.465, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l. 513-5 du code du travail : attendu qu'il est reproche au jugement attaque d'avoir decide que le personnel que le groupe des societes mutuelle generale francaise avait detache aupres d'un comite interprofessionnel d'entreprise sera inscrit sur les listes electorales prud'homales dans la section commerciale, qui est celle de la mutuelle generale francaise, et non dans la section dont releve le comite interprofessionnel d'entreprise, alors que le rattachement d'un salarie a une section d'inscription s'opere selon le critere de l'activite principale de l'entreprise sous la subordination de laquelle le salarie est place ;
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