Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Cette disposition est applicable au cas de l'inéligibilité d'un élu.
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir.
La constatation par le juge, avant le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats sur une liste rend cette liste irrégulière dès lors qu'elle a pour effet de réduire le nombre de candidats de la liste à un nombre inférieur au seuil fixé par le troisième alinéa du présent article.
C'est d'ailleurs dans le but de renforcer ce devoir d'independance que le legislateur a institue a l'article L. 514-6 du code du travail la prohibition des mandats imperatifs. […] une telle obligation conduirait egalement a reconnaitre indirectement aux organisations syndicales ou professionnelles une excluvisite de presentation de listes de candidats aux elections prud'homales, non prevue par l'article L. 513-6, alinea 3, du code du travail qui pose pour seule condition a la presentation de listes de candidats que le nombre de ceux-ci soit au moins egal a celui des postes a pourvoir.
Lire la suite…D'ailleurs, le code civil ne prevoit-il pas au chapitre des contrats et obligations, plus particulierement a l'article 1134, […] En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qui pourraient etre prises pour pallier la situation evoquee. […] C'est d'ailleurs dans le but de renforcer ce devoir d'independance que le legislateur a institue a l'article L. 514-6 du code du travail la prohibition des mandats imperatifs. Or, […] une telle obligation conduirait egalement a reconnaitre indirectement aux organisations syndicales ou professionnelles une exclusivite de presentation de listes de candidats aux elections prud'homales, non prevue par l'article L. 513-6, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. François Y…, agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de la liste l'Esprit d'ouverture pour une volonté de justice, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 28 décembre 1987) d'avoir, tout en décidant que MM. X… et Z… étaient inéligibles dans le collège salariés du conseil de prud'hommes de Paris, d'une part, jugé tardive sa demande tendant à faire déclarer irrégulière la liste de candidatures sur laquelle ils figuraient, violant ainsi les articles R. 513-38 et R. 513-108 du Code du travail, d'autre part, refusé de procéder à une nouvelle répartition des sièges, violant les articles L. 513-6 et R. 513-96 du même Code ;
[…] Contestation de la légalité de l'article R.515-4 du code du travail, qui dispose que chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections du conseil composée d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur désignés par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, au motif d'une part qu'il méconnaîtrait les articles 34 et 37 de la Constitution et d'autre part qu'il violerait l'article L.513-6 du code du travail qui fixe pour l'élection des conseillers prud'hommes la règle du scrutin à la représentation proportionnelle. […] l'article R.515-4 critiqué est pris sur la base des dispositions législatives de l'article L.512-7, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, […] à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, […] prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière. » ; aux termes de l'article L. 513-4 dudit code : « Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, […] doit être entendu comme soulevant non la violation des articles L. 513-1 à 513-6 du code général de la fonction publique, […]
Elle demande de bien lui préciser qu'il n'est pas envisageable de modifier l'article L. 513-6 du code du travail permettant ainsi que seules les listes de candidats représentant les salariés soient présentées par les organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national.
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