Article L513-7 du Code du travail

Article L513-6

Article L513-8

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 182 () JORF 18 janvier 2002

Tout membre élu appelé à remplacer un conseiller dont le siège est devenu vacant en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 182 () JORF 18 janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Base de données juridiques

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L321-2 (AbD) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L122-48 (AbD) Article 181 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L513-3 (M) Modifie Code du travail - art. L513-4 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 81-41.651, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 512-2, l 513-7, l 517-2du code du travail, 543 et 455 du code de procedure civile ; […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 7 mai 1981, par la cour d'appel de lyon ;

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Document parlementaire • 0

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