Entrée en vigueur le 17 novembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 7 () JORF 17 novembre 2001
Les dispositions de l'article L 115 du Code électoral, reçoivent application à l'occasion des élections des membres des conseils des prud"hommes, aux termes du décret n° 78-317 du 15 mars 1978, modifiant l'article L 513-10 du Code du travail. […] Vu les dispositions de l'article l. 513-10 du code du travail, modifie par le decret n° 78-317 du 15 mars 1978, relatif au regime electoral des conseils de prud'hommes ;
Il résulte de l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux conseillers prud'hommes et notamment de celles des articles L. 513-10, L. 514-5, L. 514-6 et L. 514-11 que le législateur a entendu confier au juge judiciaire la connaissance de tout litige relatif au statut des conseillers prud'hommes. Le juge administratif est par suite incompétent pour connaître du litige relatif à la démission d'un conseiller prud'homme.
[…] 1 / qu'il appartient au salarié qui entend se prévaloir de la protection prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail en faveur des conseillers prud'hommes de rapporter la preuve de la régularité de son mandat prud'homal ; […] peu important qu'aucun recours n'ait été introduit par l'employeur pour contester la licéité de ce mandat la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ; […] Mais attendu d'abord que, la cour ayant constaté l'absence de tout recours devant le tribunal d'instance compétent selon l'article L. 513-10 du Code du travail, dans les formes et délais prévus par les articles R. 513-8 et R. 513-108 du même Code, […]