Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le conseiller prud'homme déclaré déchu ne peut plus être réélu en cette qualité.
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 42 AL. 4 FIN, 43
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1441-20 (VD)
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
| Est codifié par : | Décret 73-1047 1973-11-15 |
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| Abrogé par : | Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 |
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NOTA
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.