Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Article L514-8 du Code du travailAbrogé
Version23 novembre 1973
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Version19 janvier 1979
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 50
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1442-8 (VD)
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties *prix*.
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par :
Décret 73-1047 1973-11-15
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Voir la source institutionnelle
NOTA
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.