Code du travail / Partie législative ancienne / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Article L514-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version19/01/1979

Version01/09/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 52, Décret 1959-07-09 ART. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1442-9 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les articles 4 et 5 du code civil, 126,
127 et 185 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

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