[…] la question est réglée par l'application des règles résultant de la loi CARREZ, figurant à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. [1] Pour plus de détail sur le sujet, je vous invite à vous reporter à ces deux articles, ici [2] , […] Cela ne veut pas dire pour autant que l'acheteur d'une VEFA est dépourvu de tout recours. […] En effet, il dispose de la protection générale prévue dans le Code Civil aux articles 1616 et suivants [4] : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées ». […] L'article 1617[5] du même code dispose que: « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, […]

Elle se situe en amont, dans un manquement imputable au responsable du traitement, et trois fondements se cumulent utilement : l'article 32 (mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque), l'article 5, § 1, f) (principe d'intégrité et de confidentialité), […] point 7. L'article 32 lui impose alors une obligation dont la portée doit être exactement mesurée, faute de quoi l'analyse verse dans la caricature. […] Les deux ordres de considérations ne se confondent pas - l'intégrité de l'article 5 du RGPD est une obligation pesant sur le responsable, celle de l'article 1366 du code civil une condition de la force probante d'un écrit -, mais ils convergent sur un même terrain, […]