Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
Lire la suite…25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004, pris de la violation des articles 301, article 5 alinéa 3, article 164 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations, des articles 1658 et 547 du Code Civil, pour violation de la Loi ainsi libellés : en ce que pour informer le jugement entrepris ayant donné gain de cause à E. et ordonner au Trésor Public de payer les loyers consignées entre les mains de la Société XXX, […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
[…] Les parties ont été convoquées par le greffe et cette affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 2014 F 01499, a été appelée à 2 audiences collégiales du 05 décembre 2014 au 13 Février 2015 pour mise en état devant le Tribunal de Commerce de Bobigny. […] Vu les pièces versées aux débats; Vu les articles 1134,113S5et 1147 du Code Civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, […] Page 5 – RG N°2015F01809 SATNAM PRO c/ SARL LCBA RESINES
Action introduite devant la juridiction civile La question est d'abord de savoir si cette action est enserrée dans les courts délais de l'article L 1471-1 du Code du travail [4], […] généralement dirigée contre l'employeur, fondée sur les dispositions de droit commun, dont le code civil (article 2224[5]) prévoit qu'elle est prescrite par 5 ans. […]
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