Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
L'initiative de cet appel appartient au président du conseil de prud'hommes et au procureur de la République.
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République qui le transmet avec son avis au ministre de la justice.
[…] Selon courrier en date du 9 août 1990 A X a été engagée par la société PARFUMERIE DES YVELINES en qualité d'esthéticienne vendeuse pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1 er octobre 1990. Par la suite, elle a été promue responsable des ventes puis responsable du magasin implanté 12 rue Clémenceau à VERSAILLES. […] Par jugement en date du 17 mars 2005, le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES, faisant une application combinée des articles L.321-4-1 et L.122-14-4 du Code du travail, a : […] 1- sur l'application des dispositions prévues par l'article L.514-12 du Code du travail
[…] L. LOUCAIDES […] Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 27 ; arrêt […] articles L. 514-12 et L. 514-13 du Code du travail visent à assurer
Les faits qui peuvent motiver l'une des mesures prévues à l'article L. 514-13 du code du travail énumérant les peines applicables aux conseillers de prud'hommes ne sont pas seulement ceux qui auraient été commis dans l'exercice même de fonctions juridictionnelles ou d'administration du conseil de prud'hommes, mais aussi ceux qui, commis en dehors de ce cadre, révèlent un comportement incompatible avec les qualités attendues d'une personne investie de la fonction de juger et qui sont susceptibles de jeter le discrédit sur la juridiction à laquelle elle appartient et doivent, dès lors, être regardés comme des manquements graves au sens de l'article L. 514-12 du même code.
Lors des débats du 1 er juin 2015, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la compétence du président du tribunal du travail à connaître de la demande en tenant compte des articles L. 415- 12, L. 415- 11 et L. 413- 1 du code du travail. 2. […] à l'article L. 161- 5 du Code du travail; […] au moment du dépôt des candidatures; 4. cinq électeurs. (…). ». 3. […] La compétence du président du tribunal du travail En réponse à l'invitation du président de chambre de la Cour d'appel de s'expliquer sur la compétence du président du tribunal du travail plus particulièrement au regard des articles L. 514- 12, L. 514- 11 et 513-1 du code du travail, […]
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