Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 182 () JORF 18 janvier 2002
Le conseiller prud'homme qui a fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1994, 92-85.568, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 514-14 du Code du travail, L. 5-3 et L. 6 du Code électoral, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a alloué une indemnité de 1 000 francs à 14 parties civiles ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L321-1 (M) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L122-14-4 (M) Article 112 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L513-4 (AbD) Modifie Code du travail - art. L514-2 (M) Modifie Code du travail - art. L514-5 (AbD) Article 182 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L513-8 (AbD) Modifie Code du travail - art. L514-14 (AbD) Article 183 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…