Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 - art. 10 () JORF 31 décembre 1986
1. Un bureau de conciliation ;
2. Un bureau de jugement.
[…] — dire qu'au regard de l'article L 122-12-1 du code du travail, elle n'est pas comptable des événements ayant affecté la relation de travail ayant existé entre M. Y et la société Sobetest entre le 1 er mai 1997 et le 12 décembre 2003. […] La société fait observer que l'article L 515-1 du code du travail n'est pas applicable à M. Y, lequel avait été engagé comme technicien de centrale à béton, catégorie ouvrier, et ne pouvait prétendre au statut de cadre.
[…] 1°/ de la compagnie Allianz Via Assurances, prise en la personne de son représentant légal, M. Y…, muni d'un pouvoir, […] les contrats de travail des salariés, dont celui de M me X…, avaient été de plein droit transférés à la compagnie Axa et/ou la compagnie Allianz, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et qu'il existait à tout le moins une contestation sérieuse concernant le contrat de travail, son transfert et l'identité du ou des employeurs, ce qui excluait la compétence du juge des référés; […] qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-1 du Code du travail ;
[…] en violation des articles L. 515-1 et suivants et R. 515-1 et suivants du Code du travail le conseil de prud'hommes qui déclare confirmer la décision de référé du 20 août 2003 de la formation de référé dudit conseil en ce qu'elle a enjoint à la société Sécuritas de verser à M. X… les sommes nettes de 60 euros au titre de l'indemnité de panier et de 130 euros au titre de l'indemnité de chien ; […] viole les articles L. 236-6 et L. 424-1 du Code du travail le jugement attaqué qui retient que l'intéressé aurait accompli la totalité de ses heures de travail en qualité d'agent de sécurité tout en utilisant toute ses heures de délégation de membre du CHSCT et de délégué du personnel ;
Le tribunal judiciaire connaît à juge unique des affaires énumérées par l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire modifié par le Décret n°2019-912 du 30 août 20190. […] L212-2, L222-2, L311-6 et s., L 311-311-11 et s., L412-1 et s., L441-2 et L913-3, Code de procédure civile, article 155. Code de la Sécurité sociale, articles L142-4 et s. Code du Travail, articles L515-1 et s.
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