[…] n'a pas d'existence légale et qu'au demeurant cette décision n'aurait pas du avoir lieu puisque la deuxième saisine du Conseil se heurtait aux dispositions de l'article L 516-1 du Code du Travail ; […] 1 - Sur la procédure Attendu que la société PENAUILLE POLYSERVICES évoque dans ses écritures une violation de principe de l'unicité de l'instance posé par l'article R 516-1 du Code du Travail en raison de la double saisine du Conseil de Prud'hommes par Monsieur X; […] étant relevé que l'article L 516 -9 du Code du Travail […]

[…] — de dire et juger que son intervention aux débats du Conseil des Prud'hommes résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article L.621-126 ancien du Code de commerce n'est pas soumise aux dispositions des articles L.516-4 et L.516-5 du Code du travail mais s'inscrit dans le cadre de celles des articles 18 et 19 du Nouveau Code de procédure civile. […] le Conseil des Prud'hommes des parties au contrat de travail visées par l'article L.516-1 du même Code ne saurait concerner le CGEA. […] comme le prévoit expressément l'article R.516-0 du Code du travail. […] Vu les dispositions des articles L.621-125 ancien du Code de commerce et L.143-11-1 à L.143-11-9 du Code du travail ;