Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Toutefois, lorsque la commune a mis un local à la disposition du conseil des prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département où le conseil est établi.
[…] 66-01-02 […] L. 51-10-1, D.51-10-1 à D51-10-3 du code du travail ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.514-1 du code du travail, […] aux missions confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du conseil» ; que l'article L.51-10-1 du même code précise que : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. […] qu'enfin, l 'article D.51-10-3 du même code dispose que : « Les indemnités prévues aux articles D.51-10-1 et D.51-10-2 sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, […]
[…] 37-02- 01 […] qu'aux termes de l'article L .514- 1 du code du travail , […] que l'article L.51-10-1 du même code précise que : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. […] les taux des vacations sont fixés par décret (…) 10 ° Le remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que des avantages […]
[…] 37-02- 01 […] qu'aux termes de l'article L .514- 1 du code du travail , […] que l'article L.51-10-1 du même code précise que : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. […] les taux des vacations sont fixés par décret (…) 10 ° Le remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que des avantages […]
Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre des articles L. 51-10-1 et suivants du code du travail relatifs aux dépenses des conseils de prud'hommes. L'article L. 51-10-1 du code du travail dispose que « le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par le département où ils sont établis. […]
Lire la suite…