Entrée en vigueur le 6 janvier 1980
Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
[…] Vu les articles l. 26 du code electoral, l. 513-3 et l. 51-11-1 du code du travail dans leur redaction de la loi n. 79-44 du 18 janvier 1979;Attendu que selon ces textes, […] et sur simple avertissement donne trois jours a l'avance a toutes les parties interessees; attendu que le jugement attaque qui a rejete la demande d'inscription sur la liste electorale de la commune de maizieres-les-metz dont il avait ete saisi au motif qu'il ne produisait aucune justification qu'il remplissait les conditions legales notamment celles prevues par l'article l. 513-1 ancien du code du travail ne contient aucune enonciation de l'envoi au demandeur de l'avertissement prevu par la loi, […]
[…] educateur technique en imprimerie, a ecfp, tendant a son inscription sur la liste electorale prud'homale de la commune de guenange (moselle) au motif essentiel que la loi n.79-44 du 18 janvier 1979 n'ayant pas declare applicable dans le departement du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle l'article l.513-1 nouveau du code du travail, […] mais attendu que la loi n.79-44 du 18 janvier 1979 enonce en l'article 51-11-1 du code du travail : < sans prejudice des dispositions particulieres aux departements du bas-rhin, […] du bas-rhin et de la moselle, dans les conditions prevues a l'article l.51-11-1 du code du travail a l'exception de celles de ces dispositions qui concernent les sections; […]
[…] Vu l'article l.51-11-1 du code du travail dans sa redaction de la loi n.79-44 du 18 janvier 1979, les articles l.513-1 et l.513-3 anciens du meme code, ensemble les lois des 30 juin 1901, 6 juillet 1904, les decrets des 24 avril 1920 et 16 juin 1922;