Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre Ier : La grève / Section 2 : Grève dans les services publics
Article L521-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 56 () JORF 16 juillet 1987
Commentaires • 29
La cour a constaté, comme l'avaient déjà fait le ministre et le tribunal, que la grève n'avait pas été précédée du préavis de cinq jours rendu obligatoire, dans les établissements chargés de la gestion d'un service public, par les articles L. 521-2 et -3 du code du travail dans leur rédaction applicable (aujourd'hui L. 2512-1 et 2512-2).
Lire la suite…Décisions • 146
[…] — et que si le syndicat FO a bien visé dans son préavis les dispositions de l'article L.521-2 du code du travail, elle ne les pas pour autant respectées en déposant ce préavis le 6 mai pour une grève prévue pour le 8 mai suivant, ce dont il résulte que ce préavis était illicite,
Lire la suite…- Aquitaine·
- Service public·
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- Illicite·
- Sanction·
- Salarié
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code du travail : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants (…) » ; qu'aux termes de l'article L.521-3 du même code : « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis (…). […]
Lire la suite…- Grève·
- Commune·
- Justice administrative·
- Procédure disciplinaire·
- Réintégration·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Préavis·
- Sursis à exécution·
- Durée limitée
3. Cour d'appel de Rouen, 6 février 2008, 06/4063
[…] La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; elle doit dans les services publics, aux termes des articles L 521-3 et L 521-4 du Code du travail, être précédée d'un préavis de 5 jours francs, déposé par une organisation syndicale représentative, qui précise, […] Si le syndicat soutient avec raison qu'une grève générale illimitée aurait eu les mêmes conséquences, il est certain qu'elle aurait aussi entraîné la cessation totale de rémunération des grévistes, ce qui n'était pas le cas à EDF à l'époque, d'une grève de 2 minutes. […]
Lire la suite…- Grève·
- Travail·
- Syndicat·
- Horaire·
- Combustible·
- Préavis·
- Cessation·
- Durée limitée·
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- Maintenance
L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, prévoit que le choix des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par une autorité de l'État , sur avis conforme de la commission des participations et des transferts. Elle exclut donc par-là la consultation du comité d'entreprise sur le choix à opérer entre les offres des candidats à l'acquisition. […] La fédération et le syndicat requérant font valoir que les dispositions des articles L. 2261-32, […]
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